Éducation civique

Question

Exercice Education Civique

Quel loi à été votée pour favoriser l'égal accés aux mandas éctoraux des hommes et femmes ?
À quelle date ?

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1 Réponse

  • Bonjour, 

    Cette loi date du 8 juillet 1999 sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

    Bonne soirée! :)

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